Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure d'avis pour les transmissions au garde des sceaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-44
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance