Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-44

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Ajout d'une procédure d'avis pour les transmissions au garde des sceaux

Résumé. L'article R743-44 du code de commerce ajoute une étape d'avis du Conseil national des greffiers avant transmission au ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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