Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-131

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Restriction de la transmission des dossiers aux procureurs généraux

Résumé. La transmission de copies du dossier pour information au procureur général ne concerne plus que les cessions de titres ou parts sociales à des sociétés de participations financières ayant leur siège dans le ressort d'une seule cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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