Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une consultation obligatoire dans la procédure d'agrément pour la cession de titres
Résumé. La procédure d'agrément pour la cession de titres de capital ou de parts sociales doit désormais inclure une consultation obligatoire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :