Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-130

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une consultation obligatoire dans la procédure d'agrément pour la cession de titres

Résumé. La procédure d'agrément pour la cession de titres de capital ou de parts sociales doit désormais inclure une consultation obligatoire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance