Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une consultation obligatoire pour la nomination d'une société) à 8 (Création d'une section sur les sociétés de participations financières des greffiers) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Modification du code de commerce pour les greffiers

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur la création et le fonctionnement des sociétés de participations financières.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une consultation obligatoire pour la nomination d'une société) à 8 (Création d'une section sur les sociétés de participations financières des greffiers) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Source : Légifrance