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Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011

modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Création du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Résumé. Ce décret crée un nouveau conseil qui fusionne deux conseils existants et élargit ses compétences, notamment sur le stockage de CO2.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2011,

Décrète :

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Création du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est créé en fusionnant deux conseils existants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies voit ses compétences élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Ajout du mot 'économie' dans les instances consultatives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour ajouter le mot 'économie' dans les instances consultatives concernant le stockage de CO2 et les conseils généraux.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 2 : Liste des emplois de chef de mission pour l'accès à l'échelon spécial
→ Version 3 : Mise à jour de la liste des emplois éligibles pour l'échelon spécial
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996Art. 25 → Version 3Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009Art. 7 → Version 3
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Art. 2
- Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996
Art. 25
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 7
- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
Art. 2
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
Art. 1
- Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
- Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
- Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011
Art. 3
- Arrêté du 13 septembre 2004
Art. 2
- Arrêté du 9 mai 2005
Art. 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1
- Arrêté du 16 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 21 juillet 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 31 juillet 2009
Art. 2
- Arrêté du 14 janvier 2010
Art. 2
- Arrêté du 21 janvier 2011
Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 juin 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 26 août 2011
Art. 1
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 4
- Arrêté du 16 janvier 2009
- Arrêté du 16 janvier 2009
- Arrêté du 9 juillet 2008
- Arrêté du 21 juillet 2009
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 30 avril 2010
Art. 4
- Code de l'environnement
Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009Art. 2 : Liste des emplois de chef de mission pour l'accès à l'échelon spécial
→ Version 3 : Mise à jour de la liste des emplois éligibles pour l'échelon spécial
Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009Art. 3 : Composition du comité des matières premières
→ Version 2 : Précision terminologique dans la composition du comité
Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009Art. 4 : Composition du jury du concours externe pour les ingénieurs des mines
→ Version 2 : Modification de la composition et de la désignation du jury
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
Sct. TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5