Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 2

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Modification des compétences du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies voit ses compétences élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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