Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009

Article 1

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 25 août 2018

Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 1

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012