Créé le 1 mars 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Décret n°2011-1523 du 14 novembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.