Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009

Article 9

Créé le 1 février 2009 · En vigueur depuis le 26 août 2018

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

Modifié parDécret n°2018-745 du 23 août 2018art. 8

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 25 août 2018

Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 3 (VD)

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, des missions permanentes d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, des missions permanentes d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis. Les ministres désignent les services et établissements concernés.