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Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

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Création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un nouveau prix, la médaille d'honneur des services judiciaires, est créé pour récompenser ceux qui travaillent dans la justice.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la légion d'honneur, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Création de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un nouveau prix, la médaille d'honneur des services judiciaires, est créé pour récompenser les personnes qui travaillent dans la justice.

Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Récompense pour les services aux tribunaux

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires récompense ceux qui aident les tribunaux.

La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Niveaux de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires a trois niveaux : bronze, argent et or, obtenus après 10, puis 5 ans de service supplémentaires.

La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Décernement de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires peut être donnée à ceux qui ont fait preuve de courage, de dévouement ou rendu des services exceptionnels, sans avoir besoin d'avoir travaillé longtemps.

La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Médaille d'honneur pour les blessés ou tués dans les services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires peut être donnée sans condition de durée de service aux personnes blessées ou tuées en travaillant pour la justice.

La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Disposition transitoire pour les nominations à la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Pendant cinq ans, des nominations directes aux échelons argent et or de la médaille d'honneur des services judiciaires sont possibles dans la limite du contingent existant.

A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Description de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires est une récompense pour ceux qui ont rendu des services honorables à la justice, avec trois niveaux : bronze, argent et or.

La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ». Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche.
Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Les chefs de cour et le directeur des services judiciaires proposent des personnes pour recevoir la médaille d'honneur des services judiciaires.

Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Attribution limitée de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée dans une limite annuelle, sauf pour les actes de courage ou les blessures en service.

La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur pour actes de bravoure ou services exceptionnels) et 5 (Médaille d'honneur pour les blessures ou décès en service judiciaire) le sont hors contingent.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Création du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille d'honneur des services judiciaires.

Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires est décernée par le garde des sceaux, après examen par un comité spécialisé.

La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Publication des attributions de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Les décisions d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiées deux fois par an, le 1er janvier et le 14 juillet.

Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Brevet pour les titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille d'honneur des services judiciaires peuvent obtenir un brevet.

Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Conditions pour obtenir la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur des services judiciaires si on a été condamné pour un crime ou une peine de prison ferme d'au moins un an.

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Application du décret sur la médaille des services judiciaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont responsables de l'application d'un décret concernant une médaille pour les services judiciaires.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
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