Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur pour actes de bravoure ou services exceptionnels) et 5 (Médaille d'honneur pour les blessures ou décès en service judiciaire) le sont hors contingent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution limitée de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée dans une limite annuelle, sauf pour les actes de courage ou les blessures en service.

La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur pour actes de bravoure ou services exceptionnels) et 5 (Médaille d'honneur pour les blessures ou décès en service judiciaire) le sont hors contingent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance