En vigueur depuis le 12 novembre 2011
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Attribution limitée de la médaille d'honneur des services judiciaires
La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 (Décernement de la médaille d'honneur pour actes de bravoure ou services exceptionnels) et 5 (Médaille d'honneur pour les blessures ou décès en service judiciaire) le sont hors contingent.