En vigueur depuis le 12 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la médaille des services judiciaires
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.