Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 15

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Article 15

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Application du décret sur la médaille des services judiciaires

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont responsables de l'application d'un décret concernant une médaille pour les services judiciaires.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance