Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 2

Créé le 12 novembre 2011

La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011