Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 14

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Article 14

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Conditions pour obtenir la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. On ne peut pas recevoir la médaille d'honneur des services judiciaires si on a été condamné pour un crime ou une peine de prison ferme d'au moins un an.

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance