Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Médaille d'honneur pour les blessés ou tués dans les services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires peut être donnée sans condition de durée de service aux personnes blessées ou tuées en travaillant pour la justice.

La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance