Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires est décernée par le garde des sceaux, après examen par un comité spécialisé.

La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance