Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Décernement de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. La médaille d'honneur des services judiciaires peut être donnée à ceux qui ont fait preuve de courage, de dévouement ou rendu des services exceptionnels, sans avoir besoin d'avoir travaillé longtemps.

La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance