Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 12

Créé le 12 novembre 2011

Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011