Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 10

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Article 10

Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Création du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Un comité est créé pour examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille d'honneur des services judiciaires.

Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance