En vigueur depuis le 12 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires
Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.