Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 6

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Article 6

A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Disposition transitoire pour les nominations à la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Pendant cinq ans, des nominations directes aux échelons argent et or de la médaille d'honneur des services judiciaires sont possibles dans la limite du contingent existant.

A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance