Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Les chefs de cour et le directeur des services judiciaires proposent des personnes pour recevoir la médaille d'honneur des services judiciaires.

Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance