En vigueur depuis le 12 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Résumé. Un nouveau prix, la médaille d'honneur des services judiciaires, est créé pour récompenser les personnes qui travaillent dans la justice.
Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».