JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Article 1

Article 1

Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».


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Version 1

Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».