Créé le 12 novembre 2011
Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
Créé le 12 novembre 2011
Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011