Créé le 12 novembre 2011
Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011
Créé le 12 novembre 2011
Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011