Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011

Article 13

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Article 13

Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Brevet pour les titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires

Résumé. Les personnes qui reçoivent la médaille d'honneur des services judiciaires peuvent obtenir un brevet.

Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance