Article 7
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JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. CHAPITRE Ier bis : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS > >
1 version
6 créés
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 7-5 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 9, Art. 26, Art. 87 > >
1 version
3 modifiés
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 108-1 > >
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1 créé