Article 1
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JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre Ier : Agrément des armuriers, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments > >
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6 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 7-1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 7-5 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 9, Art. 23, Art. 71-2 > >
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3 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 121-1 > >
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