Code civil

Article 440

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Article 440

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'

article 425

(

Protection juridique des majeurs vulnérables

)

Art. 425

Protection juridique des majeurs vulnérables

Les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent.

, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'

article 425

(

Protection juridique des majeurs vulnérables

)

Art. 425

Protection juridique des majeurs vulnérables

Les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires à cause d'un problème de santé peuvent avoir une aide juridique pour les protéger, elles et leur argent.

, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle et tutelle : protection des majeurs

Résumé. La curatelle et la tutelle sont des mesures de protection pour les majeurs qui ont besoin d'aide continue pour leurs actes importants ou doivent être représentés.

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables), d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 (Protection juridique des majeurs vulnérables), doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les recours en cas de rejet d'excuses à une réglementation sur les mesures de protection des majeurs (curatelle et tutelle).

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCuratelle et tutelle : protection des majeurs

Source : Légifrance