Article L3213-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur l'admission en soins psychiatriques
Résumé Les règles pour les admissions forcées en psychiatrie sont décidées par le gouvernement.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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