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Du salariat

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Paragraphe 5

Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

R743-139-15 — R743-139-20-1

Code de commerce

Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Article R743-139-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges liés aux contrats de travail par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé En cas de problème avec un contrat de travail, on peut demander au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'intervenir.

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

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Article R743-139-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation des parties à une séance de médiation

Résumé En cas de litige au travail, le président convoque les parties par lettre recommandée, en précisant qu'elles doivent venir en personne et peuvent être accompagnées d'un conseiller.

Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.

Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.

La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.

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Article R743-139-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges liés aux contrats de travail

Résumé Si tu as un conflit avec ton contrat de travail, le président ou vice-président du Conseil national essaie de trouver une solution en discutant avec les deux parties.

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.

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