JORF n°0199 du 28 août 2011

Article 8

Article 8

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.

II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

> -Arrêté du 26 mai 2009

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En vigueur à partir du lundi 29 août 2011

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.

II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 mai 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 26 mai 2009