Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.
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