JORF n°0199 du 28 août 2011

Article 7

Article 7

Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 août 2011

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.