Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
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