Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
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