Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
1 version
1 cité