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Arrêté du 26 mai 2009

Article 2

Créé le 12 juin 2009

La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1026 du 26 août 2011art. 8 (VT)

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012