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Arrêté du 26 mai 2009

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Article 2

La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 janvier 2012

La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance