Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 6

Créé le 29 août 2011

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022