Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition des comités techniques prévus aux articles 4 (Création d'un comité technique spécial au Conseil d'État) et 5 (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.