Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 6

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Article 6

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 (Création d'un comité technique spécial au Conseil d'État) et 5 (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.

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Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 (Création d'un comité technique spécial au Conseil d'État) et 5 (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.

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En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance