Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 3

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Article 3

Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du Conseil d'État) comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du Conseil d'État) comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance