Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 3

Créé le 29 août 2011

Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022