Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

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En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance