Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 29 août 2011
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.