Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 1

Créé le 29 août 2011

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022