Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 5

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Article 5

Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.

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Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance