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Arrêté du 26 mai 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes intéressant les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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Créé le 12 juin 2009 · Abrogé le 16 janvier 2012

Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes intéressant les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance