Abrogé16 janvier 2012
Créé le 12 juin 2009
Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes intéressant les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.