Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 8

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Article 8

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.

II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 26 mai 2009

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.

II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 2Arrêté du 26 mai 2009Art. 3
-Arrêté du 26 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 26 mai 2009

Relations

abroge

abroge  Arrêté du 26 mai 2009art. 10 (Ab)abroge  Arrêté du 26 mai 2009art. 11 (Ab)abroge  Arrêté du 26 mai 2009art. 12 (Ab)

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En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance