Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2009 (Ab)
Créé le 29 août 2011
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 26 mai 2009Art. 10Arrêté du 26 mai 2009Art. 11Arrêté du 26 mai 2009Art. 12Arrêté du 26 mai 2009Art. 13
-Arrêté du 26 mai 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
-Arrêté du 26 mai 2009