Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.