Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 7

Créé le 29 août 2011

Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-596 du 21 avril 2022art. 8

En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022