Décret n°2011-1026 du 26 août 2011

Article 7

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Article 7

Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.

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Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.

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En vigueur du lundi 29 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance