Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 29 août 2011
Il est institué, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique spécial des services du Conseil d'Etat.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.