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Décret n°2010-987 du 26 août 2010

modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut et des missions des inspecteurs de finances publiques

Résumé. Ce décret change le nom et les missions des inspecteurs spécialisés, qui passent des contrôles fiscaux à l'expertise des finances publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des emplois d'inspecteur spécialisé

Résumé. Les inspecteurs spécialisés changent de nom et de missions, passant des contrôles fiscaux à l'expertise des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les inspecteurs spécialisés contrôlent les finances publiques et expertisent les comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de contrôle fiscal

Résumé. Les missions de contrôle fiscal consistent désormais en la vérification de groupes d'entreprises, la collaboration avec les administrations fiscales étrangères, le contrôle des comptabilités informatisées et des revenus complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux finances publiques

Résumé. Le décret remplace les références aux 'impôts' par 'finances publiques' et supprime les mentions redondantes de 'vérificateur'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans le statut des inspecteurs de finances publiques

Résumé. Les références aux articles et décrets sont mises à jour pour refléter les changements dans le statut des inspecteurs de finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des nominations d'inspecteurs spécialisés

Résumé. Les nominations d'inspecteurs spécialisés sont simplifiées en supprimant des étapes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2010-987 du 26 août 2010
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