Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 2, Art. 6 > >
> - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9 > >
> - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
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7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 > > Art. 8 > >
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron