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Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 59-427 du 9 mars 1959, 63-847 du 13 août 1963, 68-53 du 8 janvier 1968, 68-1238 du 30 décembre 1968, 72-721 du 26 juillet 1972 et 79-105 du 31 janvier 1979 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi d'inspecteur spécialisé

Résumé. Un nouveau poste d'inspecteur spécialisé est créé dans les finances publiques.

Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Les inspecteurs spécialisés contrôlent les finances ou vérifient les comptes publics, et leurs postes sont définis par un arrêté ministériel.

Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôles des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les inspecteurs spécialisés vérifient les comptes des entreprises et des administrations publiques.

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 23 janvier 1994 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour devenir inspecteur spécialisé

Résumé. Pour devenir inspecteur spécialisé, il faut avoir au moins trois ans d'expérience et être entre le 3e et le 6e échelon de son grade.

Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Répartition des échelons pour les inspecteurs spécialisés

Résumé. Les emplois d'inspecteur spécialisé sont divisés en quatre niveaux.

Les emplois d'inspecteur spécialisé sont répartis en quatre échelons.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Classement des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme inspecteurs spécialisés sont classés dans leur nouvel emploi selon un tableau de correspondance, en conservant leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont classés dans cet emploi selon le tableau de correspondance ci-après :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS L'EMPLOI
d'inspecteur spécialisé
6e échelon 4e échelon
5e échelon 3e échelon
4e échelon 2e échelon
3e échelon 1er échelon

Dans la limite exigée par le présent décret pour l'avancement à l'échelon supérieur, les inspecteurs spécialisés conservent, dans l'échelon où ils sont classés, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

En vigueur depuis le 23 janvier 1994 · Dernière version le 24 septembre 2017

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Durée des échelons pour les inspecteurs spécialisés

Résumé. La durée de chaque échelon pour les inspecteurs spécialisés est la même que celle des échelons correspondants du grade d'inspecteur, selon un décret de 2010.

La durée du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi est identique à celle de chacun des échelons correspondants du grade d'inspecteur telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Nominations des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les nominations d'inspecteurs spécialisés sont faites par un arrêté du ministre des finances.

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Retrait de l'emploi d'inspecteur spécialisé

Résumé. Un inspecteur spécialisé peut perdre son poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Tout inspecteur spécialisé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 8 décembre 1982

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MAURY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
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