Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de contrôle fiscal
Résumé. Les missions de contrôle fiscal consistent désormais en la vérification de groupes d'entreprises, la collaboration avec les administrations fiscales étrangères, le contrôle des comptabilités informatisées et des revenus complexes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 3 : Rôles des inspecteurs spécialisés
→ Version 2 : Redéfinition et élargissement des missions de contrôle fiscal
→ Version 2 : Redéfinition et élargissement des missions de contrôle fiscal
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 3