Décret n°2010-987 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Art. 3

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Modification des missions de contrôle fiscal

Résumé. Les missions de contrôle fiscal consistent désormais en la vérification de groupes d'entreprises, la collaboration avec les administrations fiscales étrangères, le contrôle des comptabilités informatisées et des revenus complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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