Décret n°2010-987 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Art. 7

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Mise à jour des références dans le statut des inspecteurs de finances publiques

Résumé. Les références aux articles et décrets sont mises à jour pour refléter les changements dans le statut des inspecteurs de finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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