JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 5

Article 5

A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé »sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».


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Version 1

A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé »sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».