Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôles des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les inspecteurs spécialisés vérifient les comptes des entreprises et des administrations publiques.

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 3 : Modification des missions de contrôle fiscal

En résumé. L'article précise les missions de contrôle fiscal en supprimant une liste détaillée et en la remplaçant par des descriptions plus générales, tout en ajoutant des missions d'expertise des comptes publics.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance