Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 3

Créé le 8 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérificationde groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuéeen collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification descomptabilités informatisées, le contrôlede revenus les plus complexes. Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables, la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Les missions de contrôle fiscal définies à l'article 2 portent notamment sur :

Des vérifications de groupes d'entreprises ;

Des vérifications coordonnées effectuées en collaboration avec les administrations fiscales étrangères ;

Des vérifications de comptabilités informatisées ;

Des contrôles de revenus les plus complexes.