Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 8

Créé le 8 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 6

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Les nominations à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur proposition du directeur général des impôts et sur rapport du directeur du personnel et des services généraux.