Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 8

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Article 8

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Nominations des inspecteurs spécialisés

Résumé. Les nominations d'inspecteurs spécialisés sont faites par un arrêté du ministre des finances.

Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 6 : Simplification des nominations d'inspecteurs spécialisés

En résumé. La procédure de nomination des inspecteurs spécialisés a été simplifiée en supprimant les intermédiaires et en clarifiant le rôle du ministre chargé du budget.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance