Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 1

Créé le 8 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1

Il est créé à la direction générale des finances publiquesl'emploi d'inspecteur spécialisé.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Il est créé à la direction générale des impôts l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé.