Article 4
Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts» sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».
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Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts» sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».
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