JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 4

Article 4

Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts» sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».


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Version 1

Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts» sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».