Décret n°2010-987 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Art. 6

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Modification des références aux finances publiques

Résumé. Le décret remplace les références aux 'impôts' par 'finances publiques' et supprime les mentions redondantes de 'vérificateur'.

A modifié les dispositions suivantes :

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